●
Pour les patrimoines
inférieurs à 2,57 millions d’euros
, la déclaration ISF doit s’effectuer conjointement
avec la déclaration d’impôt sur le revenu. La date limite est le
18 mai 2016
pour les déclarations papier
●
Pour les patrimoines
supérieurs à 2,57 millions d’euros
, la déclaration ISF est spécifique avec une date
limite du
15 juin 2016.
CONTRE LE CANCER
CALENDRIER & BARÈME
FISCAL 2016
/
l'iNVESTiSSEmENT
Patrimoine égal
ou supérieur à 2,57 M€
Par voie postale
Par internet
Départements de 01 à 19
Mardi 24 mai 2016
à minuit
Départements de 20 à 49
Mardi 31 mai 2016
à minuit
Départements de 50 à 974/976
Mardi 7 juin 2016
à minuit
Date limite de
paiement
de votre ISF
Mi-septembre 2016
ou
Mi-octobre 2016
Mi-septembre 2016
ou
Mi-octobre 2016
Déclaration ISF couplée avec déclaration d'impôt
sur le revenu (déclaration complémentaire 2042 C)
Patrimoine supérieur
à 1,3 M€
et inférieur à 2,57 M€
Patrimoine supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€
18 mai 2016
15 juin 2016
Mode de déclaration
Déclaration spéciale d'ISF
(déclaration d'ISF n°2725
normale ou simplifiée)
Les personnes ayant un patrimoine net taxable compris entre 1,3 million et 1,4 million
d’euros bénéficient d’une décote égale à :
17500
e
- (1,25 % x montant du patrimoine net taxable).
LE bARèmE PRoGRESSIF SELon LES tRAnChES SuIVAntES
tRAnChE
bASE
tAux
1
ère
tranche
n’excédant pas 800000
e
ExonÉRÉE
2
e
tranche
entre 800000
e
et 1300000
e
0,50%
3
e
tranche
entre 1300000
e
et 2570000
e
0,70%
4
e
tranche
entre 2570000
e
et 5000000
e
1,00%
5
e
tranche
entre 5000000
e
et 10000000
e
1,25%
6
e
tranche
supérieur à 10000000
e
1,50%
