Assujettissement à la taxe d’apprentissage : les entreprises concernées
Découvrez les règles de l’assujettissement à la taxe d’apprentissage et à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) et déterminez si votre entreprise doit s’en acquitter ou non.
La réforme de la taxe d’apprentissage engagée depuis plusieurs années avec la LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’achève par un dernier aspect, mis en œuvre en 2023 : le prélèvement par l’URSSAF via la DSN et non plus par les OPCO (opérateurs de compétences) ou OCTA (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) comme par le passé (voir LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ). Alors que la fraction principale de 87% de la taxe d’apprentissage est toujours à adresser à l’URSSAF, c’est désormais le solde de 13% qui est également perçu par l’URSSAF à partir de la taxe d’apprentissage 2023 au titre des rémunérations de 2022.
Quelles sont les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage ?
Sont assujetties à la taxe d’apprentissage toutes les entreprises situées sur le sol français soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, qui emploient au moins un salarié.
Ces employeurs sont donc invités à contribuer, proportionnellement à leur masse salariale, au développement de l’apprentissage en France et au financement des formations initiales professionnelles et technologiques.
Les entreprises concernées peuvent être de différentes natures :
- sociétés
- entreprises individuelles
- entreprises commerciales
- entreprises artisanales
- coopératives agricoles
- groupements d’intérêt économique (GIE)
Qui est exonéré de la taxe d’apprentissage ?
Certaines entreprises répondant aux critères d’assujettissement peuvent cependant être exonérées de la taxe d’apprentissage. Cette exonération concerne :
- les entreprises qui compte au moins un apprenti et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel
- certaines sociétés civiles de moyens (SCM) non commerciales
- les groupements d’employeurs exclusivement constitués d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles exonérées
- les personnes morales ayant l’enseignement pour seul objectif
Qui doit payer la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?
Certaines entreprises doivent, en plus de la taxe d’apprentissage, s’acquitter de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). La CSA est due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui comptent mois de 5% d’alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, ou de conventions Cifre (convention industrielle de formation par la recherche) dans leur effectif annuel moyen.
Cette contribution vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Toutefois, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de la CSA si elles comptent au moins 3% d’alternants ou emplois cités ci-dessus et :
- ont vu leur nombre d’alternants augmenter de 10% par rapport à l’année précédente
Deux changements sont à noter pour 2023:
- les emplois de volontariat international en entreprise (VIE) et les intérimaires seront exclus du calcul du ratio d’alternants ;
- l’exonération de CSA liée à un engagement de la branche professionnelle pour faire progresser le nombre d’alternants est supprimée.
A combien s’élèvent la taxe d’apprentissage et la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ?
Due par les entreprises françaises, la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage se basent sur la masse salariale de la société.
