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Directives anticipées

La loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie permet à toute personne majeure d’exprimer par écrit ses volontés sur sa situation de fin de vie si un jour elle est hors d’état de communiquer.

Contenu des directives anticipées

Les directives anticipées sont un écrit par lequel une personne fait connaître ses volontés quant aux questions relatives à sa fin de vie, en particulier sur la possibilité de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser certains traitements. Leur rédaction est volontaire et non obligatoire.

Les médecins sont tenus de respecter les directives anticipées sauf en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ou lorsque la situation médicale du patient ne correspond pas aux circonstances décrites dans les directives anticipées. Dans ce cas, le refus de les appliquer devra faire l’objet d’une décision collégiale entre le médecin et l’équipe de soins après avoir obtenu le témoignage de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou des proches de la personne.

Condition de validité et de conservation

Les directives anticipées doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, prénom, date et lieu de naissance du rédacteur. Si la personne n’est plus dans la possibilité d’écrire, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, cette dernière peut faire appel à deux témoins, dont la personne de confiance. Ils attesteront que l’écrit correspond à la véritable expression d’une volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leur nom et joindront leurs attestations aux directives anticipées.

La validité des directives anticipées est illimitée dans le temps et sont modifiables à tout moment.

Les modalités de conservation doivent satisfaire un impératif évident : la facilité d’accessibilité. Pour cette raison un éventail très important de possibilités est ouvert : conservation dans le dossier du médecin traitant, dans le dossier médical du patient en cas d’hospitalisation, par le patient lui-même. La personne de confiance et un membre de la famille peuvent les détenir.

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